Les Kazakhstanais installés définitivement à l’étranger pourraient conserver leur retraite versée par le Kazakhstan, mais à une condition : prouver chaque année qu’ils ne bénéficient pas d’une pension équivalente dans leur pays de résidence. Révélée par le média Exclusive.kz, cette disposition figure dans un projet de réforme du Code social. Elle vise à préserver les droits des retraités expatriés tout en renforçant les contrôles sur les prestations versées hors du territoire national.

Retraite au Kazakhstan : un droit préservé sous certaines conditions

Le Kazakhstan s’apprête à modifier les conditions de versement des pensions aux citoyens ayant quitté définitivement le pays. Le 7 novembre 2026, le média Exclusive.kz a révélé qu’un projet de loi transmis au Kouroultaï (le parlement kazakhstanais) prévoit de maintenir les droits à la retraite des ressortissants résidant durablement à l’étranger. Cette évolution concerne notamment la pension publique de base et les prestations de vieillesse. Elle s’accompagnerait toutefois de nouvelles obligations administratives pour les bénéficiaires.

Au cœur du dispositif figure une exigence de transparence sur les revenus de retraite perçus dans le pays d’accueil. Les autorités kazakhstanaises entendent conditionner le maintien de certaines prestations à l’absence de versement d’une pension comparable à l’étranger. Le texte, encore au stade de projet, laisse néanmoins plusieurs questions essentielles sans réponse, notamment sur les justificatifs à fournir et sur l’application de cette règle dans les pays ayant conclu des accords internationaux avec le Kazakhstan.

Le principal changement envisagé concerne le traitement des retraités ayant établi leur résidence permanente hors du Kazakhstan. Selon les informations d’Exclusive.kz, le projet prévoit que ce départ ne constitue plus, en lui-même, un motif de suppression de la pension publique de base ou de la pension de vieillesse. Autrement dit, le fait de vivre dans un autre pays ne suffirait pas à priver automatiquement un citoyen kazakh des prestations auxquelles il peut prétendre.

Cette évolution introduirait une distinction importante entre le lieu de résidence du bénéficiaire et son droit à percevoir une pension. Le maintien des versements ne serait toutefois pas inconditionnel. Les personnes concernées devraient continuer à satisfaire aux critères légaux applicables, auxquels viendrait s’ajouter une obligation de vérification concernant les prestations éventuellement perçues dans leur nouveau pays de résidence.

La justification devrait être renouvelée chaque année. Les bénéficiaires seraient ainsi tenus de démontrer qu’ils ne reçoivent pas une pension équivalente de la part du pays dans lequel ils vivent. Cette obligation ne porterait donc pas simplement sur la confirmation d’une adresse à l’étranger, mais sur la situation du retraité au regard du système de protection sociale de son pays d’accueil.

Le défaut de justification pourrait avoir des conséquences directes. D’après Exclusive.kz, l’administration serait autorisée à refuser une prestation ou à suspendre son versement lorsqu’elle ne dispose pas de la confirmation demandée. Le projet associe ainsi la préservation du droit à la pension à une obligation régulière de fournir des informations sur les prestations étrangères.

Cette réforme intervient dans un contexte juridique particulier. En mai 2026, la Cour constitutionnelle du Kazakhstan avait précisé que l’exigence de résidence permanente sur le territoire national ne devait pas être imposée pour l’attribution des pensions concernées, rappelle Exclusive.kz. La juridiction avait accordé au gouvernement un délai d’un an pour adapter les dispositions législatives. Le média souligne néanmoins que le nouveau projet ne mentionne pas explicitement cette décision constitutionnelle comme fondement de ses modifications.

L’enjeu dépasse donc la seule simplification du paiement des pensions. Il concerne aussi la manière dont le Kazakhstan entend articuler les droits sociaux acquis dans le pays avec les prestations susceptibles d’être versées par un autre État. Le texte propose de préserver les droits des expatriés, sans pour autant renoncer à vérifier l’existence d’éventuels versements comparables.

Pension à l’étranger : des justificatifs encore difficiles à définir

Si l’objectif général de la mesure apparaît clairement, son application pratique reste entourée d’incertitudes. Exclusive.kz souligne que le projet ne précise pas quels documents devront être présentés par les retraités vivant hors du Kazakhstan. La définition des modalités de contrôle serait confiée à l’organisme public compétent, qui devra établir les procédures administratives nécessaires.

Cette absence de précisions laisse ouverte une difficulté majeure : comment démontrer qu’une prestation n’est pas versée ? Dans certains pays, les organismes de retraite peuvent délivrer des attestations relatives aux droits ouverts ou aux sommes perçues. Toutefois, le projet présenté par Exclusive.kz ne détaille aucune procédure de substitution lorsque les autorités du pays de résidence ne délivrent pas le certificat demandé. Il n’identifie pas non plus les pièces susceptibles de remplacer un tel document.

La question de la reconnaissance des justificatifs étrangers reste également entière. Le texte ne précise pas si une attestation devra être traduite, certifiée ou présentée selon une forme particulière. Les conditions de transmission aux autorités kazakhstanaises ne sont pas davantage détaillées dans les informations publiées. Pour les retraités installés durablement hors du territoire national, ces modalités détermineront pourtant la facilité avec laquelle ils pourront satisfaire à leur nouvelle obligation.

Un autre point sensible concerne les relations entre le Kazakhstan et les pays avec lesquels il dispose déjà d’accords en matière de pensions. Exclusive.kz indique que le projet ne permet pas encore de comprendre précisément comment la nouvelle vérification fonctionnera dans ces situations. La coexistence d’un accord international et d’une obligation nationale de justification nécessitera donc des clarifications.

La notion même de pension équivalente mérite également d’être précisée. Le projet, tel que décrit par le média kazakhstanais, ne fournit pas de critères détaillés permettant de déterminer quelles prestations étrangères devront être prises en compte. Cette distinction pourrait jouer un rôle décisif pour les personnes ayant travaillé dans plusieurs pays et disposant de droits issus de systèmes de retraite différents.

À ce stade, aucune nouvelle obligation annuelle ne doit être présentée comme déjà entrée en vigueur sur la seule base de ce projet. Le calendrier législatif reste déterminant. Les dispositions envisagées prendraient effet 60 jours après la première publication officielle de la future loi. Cette échéance dépend donc de son adoption et de sa publication, et non de la date à laquelle son contenu a été révélé.

Retraite et pays de résidence : d’autres bénéficiaires concernés

Les modifications annoncées ne se limitent pas aux pensions de vieillesse des citoyens kazakhs vivant à l’étranger. Le projet englobe également certaines prestations sociales accordées en cas d’invalidité ou de perte du soutien de famille. Pour ces aides, les bénéficiaires devraient confirmer l’absence de prestation équivalente lorsqu’ils présentent leur demande initiale, selon Exclusive.kz.

Une différence importante apparaît cependant entre les dispositifs. Alors que la confirmation serait annuelle pour les pensions concernées, le projet ne prévoit pas expressément la même périodicité pour les prestations d’invalidité et celles liées à la perte d’un soutien de famille. L’exigence figure au stade de leur attribution, sans calendrier de renouvellement comparable clairement inscrit dans les dispositions présentées.

La réforme pourrait aussi toucher certains ressortissants étrangers résidant de manière permanente au Kazakhstan, ainsi que des personnes apatrides. Exclusive.kz précise que le mécanisme s’appliquerait lorsque le droit à la prestation est prévu par un traité international. Les personnes concernées devraient alors justifier l’absence d’un versement comparable provenant de l’étranger, dans les conditions prévues par le dispositif.

Cette extension introduit une logique de vérification dans les deux sens. D’un côté, les autorités souhaitent contrôler les pensions versées à des citoyens kazakhs installés dans d’autres pays. De l’autre, elles envisagent d’appliquer une exigence comparable à certaines personnes résidant au Kazakhstan et disposant de droits liés à un autre État.

Il convient toutefois de distinguer les catégories de bénéficiaires. Le texte ne signifie pas que toute personne étrangère résidant au Kazakhstan aurait automatiquement droit à une pension kazakhe. La référence aux traités internationaux constitue une condition déterminante. De même, les dispositions présentées ne permettent pas de conclure que toutes les formes de retraite, toutes les prestations sociales ou tous les mécanismes d’épargne-retraite seraient soumis à des règles identiques.

Pour les administrations chargées du versement, le dispositif suppose en pratique de vérifier des situations qui peuvent relever de plusieurs législations nationales. Pour les bénéficiaires, la portée réelle de la réforme dépendra donc autant de la rédaction définitive de la loi que des procédures de contrôle qui seront arrêtées ultérieurement.

Kazakhstan : une réforme sociale plus large et de nouvelles formalités de départ

La question des pensions versées à l’étranger ne constitue qu’une partie du projet de modification du Code social. Selon Exclusive.kz, le texte contient également des dispositions concernant les indemnités de maternité, le calcul des cotisations sociales, le remboursement de versements effectués par erreur et la gestion de certains organismes de protection sociale.

Parmi les changements envisagés figure un plafonnement des prestations liées à la maternité. Le calcul reposerait sur une limite correspondant à sept fois le salaire minimum, multipliée par un coefficient tenant compte du nombre de jours d’incapacité de travail, d’après Exclusive.kz. Cette modification encadrerait la base retenue pour déterminer les indemnités.

Le projet comporte également des précisions sur les cotisations provenant de plusieurs payeurs. Lorsqu’une personne reçoit, au cours d’un même mois, des revenus donnant lieu à des cotisations de différents employeurs ou contributeurs, le revenu retenu pour calculer la prestation serait plafonné à sept fois le salaire minimum.

Une autre disposition porterait sur la période de prise en compte des cotisations. Les versements effectués après la naissance du droit à une prestation ne seraient généralement pas intégrés au calcul, à l’exception de ceux correspondant au mois précédent, explique Exclusive.kz. L’objectif du mécanisme est de délimiter les cotisations pouvant être retenues lors de l’établissement des droits.

Les règles de remboursement des cotisations versées par erreur seraient elles aussi modifiées. Le projet prévoit notamment un délai de trois ans pour les entrepreneurs individuels et les travailleurs indépendants, contre cinq ans pour d’autres catégories de cotisants, précise Exclusive.kz. Ces délais existent déjà dans des dispositions réglementaires appliquées depuis juillet 2026, mais que leur répartition entre les différentes catégories serait revue et inscrite directement dans le Code social.

Par ailleurs, le gouvernement serait chargé de définir les modalités de retrait des actifs du Fonds d’assurance sociale confiés à la gestion de la Banque nationale. Les dispositions relatives à l’octroi de licences pour certains services sociaux spécialisés seraient également intégrées au Code.

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