Au Kazakhstan, une décision du Tribunal constitutionnel vient redessiner les contours de la lutte anticorruption dans les entreprises publiques et parapubliques. Saisie par un salarié condamné pour corruption, la haute juridiction a estimé que le licenciement automatique ne pouvait pas s’appliquer indistinctement à tous les salariés du secteur parapublic. Un arrêt qui intervient alors que les autorités kazakhstanaises poursuivent un vaste chantier de réforme anticorruption et multiplient les initiatives pour renforcer l’intégrité de la fonction publique.

Au Kazakhstan, une jurisprudence qui limite les licenciements automatiques pour corruption

Le 10 juin 2026, le Tribunal constitutionnel du Kazakhstan a rendu une décision importante concernant l’application de la législation anticorruption dans le monde du travail. À l’origine de l’affaire se trouvait un conducteur de locomotive licencié après avoir été condamné pour avoir versé un pot-de-vin. Contestant son renvoi, il estimait que cette sanction portait atteinte à son droit constitutionnel au travail.

L’affaire a rapidement pris une dimension nationale. En effet, la décision concerne l’ensemble du secteur parapublicpublic du Kazakhstan, un pilier de l’économie du pays regroupant de nombreuses entreprises nationales et sociétés contrôlées par l’État. Alors que le Kazakhstan poursuit depuis plusieurs années une politique de lutte contre la corruption, ce jugement introduit une distinction majeure entre les agents exerçant des fonctions publiques et les salariés ordinaires.

Selon la décision du Tribunal constitutionnel, la rupture obligatoire du contrat de travail pour un fait de corruption ne peut être appliquée qu’aux personnes habilitées à exercer des fonctions publiques ou assimilées. Les juges ont considéré que l’extension automatique de cette mesure à tous les salariés du secteur parapublic constituait une restriction disproportionnée du droit au travail.

Les magistrats ont notamment estimé que l’application généralisée de cette disposition conduisait à élargir excessivement le champ des limitations constitutionnelles. En conséquence, un salarié d’une entreprise nationale condamné pour corruption mais n’occupant pas de fonction assimilable à celle d’un agent public peut désormais contester son licenciement devant les tribunaux. Le gouvernement a d’ailleurs reçu la recommandation de mettre la législation en conformité avec l’interprétation du Tribunal constitutionnel.

L’affaire ne remet toutefois pas en cause les sanctions pénales liées aux infractions de corruption. Dans le cas examiné, le salarié concerné restait soumis à l’interdiction d’occuper certaines fonctions relevant de l’État ou du secteur parapublic.

Lutte contre la corruption au Kazakhstan : une stratégie nationale toujours renforcée

Cette décision intervient dans un contexte de durcissement général de la politique anticorruption du Kazakhstan. Le pays applique actuellement le Concept de politique anticorruption 2022-2026, adopté par décret présidentiel et analysé récemment par l’OCDE. Cette stratégie vise notamment les entreprises publiques, les partenariats public-privé, les marchés publics et la gestion des ressources humaines. L’OCDE souligne que le Kazakhstan a déclaré avoir réalisé 33 des 34 actions prévues pour l’année 2024, soit un taux d’exécution de près de 100%.

Les autorités ont également procédé à une réorganisation institutionnelle importante. Depuis le 30 juin 2025, les missions de l’ancienne Agence anticorruption ont été transférées au Comité de sécurité nationale et à l’Agence de la fonction publique.

Les statistiques officielles témoignent d’une activité soutenue des services chargés de la lutte contre la corruption. Selon les données publiées par le Comité de sécurité nationale, 110 infractions de corruption ont été enregistrées parmi 126 infractions pénales recensées depuis le début de l’année 2026. Les enquêteurs ont achevé 129 dossiers, dont 121 ont été transmis à la justice. Le préjudice identifié atteint 18 milliards de tenges, soit environ 31 millions d’euros.

Pour le seul mois de mai 2026, les services compétents ont enregistré 83 infractions de corruption. Les enquêtes ont porté sur 45 suspects et ont permis de finaliser 85 procédures pénales. Le montant du préjudice établi s’élève à 1,5 milliard de tenges, soit près de 2,6 millions d’euros, tandis que plus de 835 millions de tenges ont déjà été récupérés au profit du budget de l’État.

Kazakhstan : la prévention de la corruption au cœur des réformes

Au-delà des sanctions judiciaires, les autorités kazakhstanaises cherchent également à agir en amont. Cette approche préventive a notamment été illustrée par plusieurs initiatives relayées dans nos colonnes ces dernières années. Ainsi, fin septembre 2024, le Kazakhstan a lancé des tests d’intégrité destinés à identifier les risques de comportement corrupteur au sein de certaines administrations. L’objectif affiché consistait à renforcer la culture de l’éthique publique et à détecter les vulnérabilités avant qu’elles ne débouchent sur des infractions.

Quelques mois plus tard, en mars 2025, nous évoquions une autre mesure symbolique : l’organisation de visites de prisons pour des fonctionnaires exposés aux risques de corruption. Ces déplacements visaient à montrer concrètement les conséquences judiciaires des délits de corruption et à renforcer l’effet dissuasif des politiques publiques.
Parallèlement, le président du Kazakhstan a signé le 12 juin 2026 un nouveau paquet législatif consacré à la lutte anticorruption. Les amendements adoptés renforcent notamment les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts, les dispositifs de conformité et les responsabilités liées aux infractions de corruption.

La corruption, un défi encore important pour le Kazakhstan

Malgré ces avancées, la corruption demeure un enjeu majeur dans le pays. Une étude parue en avril 2026 indique que plus de 5.100 personnes ont été poursuivies dans des affaires de corruption entre 2020 et 2025. Parmi elles, environ 3.200 travaillaient dans des organismes publics.

Les administrations locales arrivent en tête des structures concernées. Plus de 1.000 responsables ou employés d’akimats, les administrations régionales et municipales kazakhstanaises, ont comparu devant les tribunaux au cours de cette période. Parmi eux figuraient 44 maires ou gouverneurs locaux.

Dans le même temps, les statistiques montrent une tendance à la baisse : les affaires de corruption ont reculé de 23% en 2025 et d’environ 10% au début de l’année 2026.
La décision du Tribunal constitutionnel illustre ainsi la volonté des institutions kazakhstanaises de trouver un équilibre entre la fermeté nécessaire contre les faits de corruption et le respect des droits fondamentaux. Le Kazakhstan poursuit son effort de modernisation de son arsenal anticorruption, mais entend désormais distinguer plus clairement les responsabilités des agents publics de celles des salariés ordinaires du secteur parapublic.