L’article « Coups » du Code des infractions administratives n’est pratiquement jamais appliqué aux enfants

« Aujourd’hui, la loi ne comporte pas d’articles distincts couvrant TOUTES les formes d’actes de violence physique et d’abus. Par conséquent, il n’y a pas de responsabilité prévue à cet égard. Les responsables de l’application de la loi sont obligés d’appliquer les articles appropriés pour engager des poursuites. À cet égard, parmi les mesures en cours d’élaboration pour examen et discussion, nous considérons qu’il est important d’introduire dans le Code pénal un nouvel article « Violences sur un mineur », couvrant toutes les formes d’actes liés à l’utilisation de la violence physique et à la maltraitance des mineurs avec des sanctions plus strictes », a écrit la commissaire aux droits de l’enfant, Dinara Zakieva, sur Facebook.

À titre d’exemple, la médiatrice des enfants a cité les faits suivants : un enfant a reçu un coup de pied au visage dans un centre commercial – l’article « Hooliganisme » a été appliqué. Quant à l’article « Coups » du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, il n’est pratiquement pas appliqué aux enfants. Le seul article applicable en cas de mauvais traitements est l’article 140 du Code pénal, intitulé « Manquement au devoir d’éducation ». Selon la commissaire, il ne prévoit la responsabilité des mauvais traitements que pour les éducateurs et les parents, responsabilité qui ne correspond pas à l’acte.

Au Kazakhstan, sur les 17 régions, seules 4 sont pourvues de centres de soutien psychologique

Dans le même temps, tous ceux qui ont commis un acte de traitement cruel ou de violence à l’encontre d’enfants doivent obligatoirement suivre un cours de conseil psychologique, explique Dina Zakieva. « En identifiant, en travaillant avec les enfants qui ont été soumis à la violence, le rôle principal est joué par les psychologues. Aujourd’hui, dans 13 régions, il n’y a pas de centres de soutien psychologique qui devraient s’occuper de la formation, de la coordination et de la qualité du travail psychologique dans les écoles. Il n’y a pas d’approche unifiée. À cet égard, le développement institutionnel du soutien psychologique conformément au discours présidentiel résoudra ce problème », a déclaré Dinara Zakieva.

Rappelons que dans son grand discours du 1er septembre 2023, le président Tokaïev avait mis en exergue les démarches ayant une importance fondamentale pour la protection des enfants contre la violence. « En tant que chef de l’État, j’exige de durcir les sanctions pour toute forme de violence à l’encontre des mineurs. Il est nécessaire de renforcer institutionnellement les services de soutien psychologique dans les établissements d’enseignement, d’organiser un service d’assistance téléphonique unique et de développer un programme efficace pour aider les victimes de violence et de harcèlement », avait-il déclaré.

Illustration par Freepik