En Ouzbékistan, les citoyens et les entrepreneurs pourraient bientôt saisir un tribunal sans attendre qu’une décision administrative porte effectivement atteinte à leurs droits. Une réforme majeure de la justice administrative, examinée par le parlement, prévoit de nouveaux recours préventifs, un contrôle renforcé des décisions publiques et des procédures simplifiées. L’objectif est de permettre aux justiciables de se protéger en amont contre d’éventuels abus de l’administration.

Ouzbékistan : les citoyens pourraient saisir le tribunal avant une violation de leurs droits

La justice administrative ouzbèke pourrait connaître une transformation importante. Le 27 octobre 2026, la Chambre législative de l’Oliy Majlis a adopté en première lecture un projet de nouvelle rédaction du Code de procédure administrative. Au cœur du texte figure une proposition : autoriser les citoyens et les entreprises à saisir un tribunal pour prévenir une atteinte à leurs droits, plutôt que d’attendre qu’elle se produise.

Cette initiative s’inscrit dans la réforme du système judiciaire engagée par les autorités ouzbèkes. Jusqu’à présent, les recours administratifs reposent principalement sur la contestation de décisions, d’actions ou d’omissions de l’administration affectant les droits des justiciables. Le nouveau dispositif introduirait un mécanisme autonome de protection anticipée. Il renforcerait également les obligations des institutions publiques et élargirait les possibilités de contestation des actes réglementaires.

En Ouzbékistan, saisir le tribunal avant une violation de ses droits

Le changement le plus significatif concerne le moment auquel un citoyen peut demander une protection judiciaire. Dans le système actuel, une personne peut contester une décision administrative qui porte atteinte à ses droits, entrave leur exercice ou lui impose des obligations illégales. Avec le projet présenté aux députés, le juge pourrait également intervenir lorsqu’une menace de violation est identifiée, avant même que la décision redoutée soit prise.

Pour concrétiser cette évolution, les autorités proposent quatre catégories de recours administratifs. Elles concernent la contestation d’une décision, l’interdiction d’une action, l’obligation faite à une administration d’agir et la reconnaissance judiciaire d’une situation juridique.

Ces différentes procédures doivent permettre de mieux adapter les demandes à la nature des litiges. Un justiciable pourrait ainsi contester un acte déjà adopté, solliciter l’intervention d’une autorité qui refuse d’exercer une obligation légale ou chercher à empêcher une décision administrative potentiellement illégale. Le recours en interdiction constitue l’une des principales nouveautés du dispositif. « Le recours en interdiction fait passer la protection des droits à un mode proactif », a déclaré Choukhrat Polvonov, vice-président de la Cour suprême, lors des débats parlementaires.

Pour illustrer cette évolution, le magistrat a évoqué le cas d’un entrepreneur souhaitant investir dans une activité déterminée. Celui-ci pourrait craindre qu’une intervention ultérieure des services fiscaux ou des autorités chargées de la construction compromette son projet, alors même qu’il dispose des autorisations nécessaires.

Dans cette situation, l’entrepreneur pourrait présenter au juge ses documents administratifs, permis et justificatifs afin d’obtenir une protection contre une intervention contraire à la législation. La justice ne serait donc plus sollicitée uniquement pour réparer les conséquences d’une décision déjà appliquée.

« Le tribunal examinera les documents présentés et pourra interdire aux services fiscaux ou à une autre autorité administrative d’intervenir dans l’activité concernée. Cela permettra à l’entrepreneur de poursuivre sereinement son travail, sans attendre que ses droits soient violés », a expliqué Choukhrat Polvonov.

Cette perspective ne signifie toutefois pas qu’une simple inquiétude suffirait automatiquement à obtenir une interdiction judiciaire. Les conditions d’application du mécanisme, notamment les éléments permettant de démontrer l’existence d’une menace, doivent encore être précisées dans la rédaction définitive du projet.

Le droit ouzbek prévoit déjà certaines protections provisoires, dont la possibilité de suspendre l’exécution d’un acte administratif contesté. La réforme envisagée irait plus loin en créant un recours spécifique destiné à prévenir une violation future, indépendamment de la seule contestation d’une décision existante.

Le tribunal face à l’administration : quelles limites en Ouzbékistan ?

L’élargissement des compétences judiciaires soulève une question délicate : jusqu’où un tribunal pourrait-il intervenir dans les décisions d’une administration tenue d’accomplir les missions prévues par la loi ? Cette interrogation a notamment été formulée par Saïdoullo Azimov, député du Parti libéral-démocrate d’Ouzbékistan. Le parlementaire s’est intéressé à l’article 40 du projet, consacré à la possibilité d’interdire certaines décisions administratives.

« Le tribunal ne risque-t-il pas, par sa décision, de limiter l’accomplissement des obligations que la loi impose à une autorité administrative ? Quelles seront les limites de cette interdiction et comment fonctionnera-t-elle dans la pratique ? », a demandé Saïdoullo Azimov.

La question met en évidence l’un des principaux enjeux juridiques de cette réforme. Le nouveau mécanisme devra permettre au juge de prévenir des interventions illégales tout en tenant compte des compétences attribuées aux administrations par la législation. La portée des interdictions judiciaires et les conditions dans lesquelles elles pourront être prononcées feront donc partie des éléments déterminants de la version définitive du texte.

Au-delà des recours préventifs, le projet vise à étendre les possibilités de contestation des actes réglementaires. Les citoyens et les entreprises pourraient demander l’invalidation totale ou partielle de textes adoptés par des ministères, des organismes administratifs ou des autorités locales lorsqu’ils affectent leurs droits et leurs intérêts légitimes.

Cette évolution concerne notamment les hokimiyats, les administrations territoriales dirigées par les hokims. Leurs actes réglementaires pourraient être directement contestés devant les juridictions administratives compétentes. Les affaires correspondantes seraient examinées par une formation collégiale de juges au niveau régional, avec la participation d’un procureur.

Le projet entend ainsi développer le contrôle judiciaire sur des décisions dont les conséquences peuvent dépasser une situation individuelle. Une réglementation administrative affectant plusieurs personnes pourrait être soumise à l’appréciation d’un tribunal, avec la possibilité d’en obtenir l’annulation lorsqu’elle contrevient aux règles applicables.

La préparation du texte s’est appuyée sur des expériences étrangères. Choukhrat Polvonov a notamment cité le modèle allemand de justice administrative. Des représentants de la Cour suprême, du ministère de la Justice, du Parquet général et du Parlement ont participé aux travaux, aux côtés de spécialistes internationaux, notamment allemands, japonais et azerbaïdjanais.

L’administration devra davantage justifier ses décisions

L’autre évolution majeure concerne la charge de la preuve et le contrôle des sanctions administratives. Le projet entend renforcer l’obligation, pour les autorités publiques, de démontrer que leurs décisions sont légales, suffisamment motivées et proportionnées aux situations auxquelles elles répondent.

En pratique, une administration contestée devant la justice devrait pouvoir expliquer non seulement sur quelle base juridique repose son intervention, mais également pourquoi la mesure retenue est adaptée à l’objectif poursuivi. Cette exigence concernerait notamment les amendes et les autres mesures imposées aux particuliers ou aux entreprises.

Les juges seraient appelés à examiner la conformité formelle des décisions à la législation, mais aussi leur justification et leur proportionnalité. Une sanction ne devrait donc pas être appréciée uniquement au regard de son fondement légal : son adéquation avec les objectifs prévus par les textes serait également examinée.

Pour les entrepreneurs, cet encadrement pourrait constituer un outil supplémentaire face aux mesures susceptibles de perturber leurs activités. Les autorités devraient défendre la pertinence de leurs décisions devant le juge, tandis que les entreprises disposeraient de moyens de contestation plus précisément définis.

Le renforcement du contrôle judiciaire concerne également les comportements des responsables publics. Le projet prévoit qu’un tribunal ayant identifié des indices de corruption dans les actes de fonctionnaires transmette les éléments concernés aux organismes compétents. Cette transmission viserait à permettre l’examen des faits par les autorités chargées de leur traitement.

L’exécution des décisions judiciaires fait également l’objet de nouvelles dispositions. Lorsqu’un fonctionnaire refuse d’appliquer un jugement malgré une amende déjà prononcée pour son inexécution, le tribunal pourrait en informer le procureur. Celui-ci serait alors appelé à examiner l’éventuelle ouverture d’une procédure pénale.

Cette disposition s’attaque à une difficulté distincte de l’accès à la justice : l’effectivité des jugements. Obtenir une décision favorable ne garantit pas, à lui seul, qu’une administration exécutera les obligations qui en découlent. Le projet cherche donc à renforcer les mécanismes de responsabilité lorsqu’une décision judiciaire demeure inappliquée.

En Ouzbékistan, des démarches judiciaires simplifiées et des recours collectifs

La réforme ne se limite pas aux pouvoirs du juge. Elle prévoit aussi de modifier les formalités auxquelles sont confrontées les personnes souhaitant engager une procédure administrative. L’objectif affiché est de réduire les obstacles bureaucratiques qui compliquent l’accès à la justice.

Actuellement, des erreurs de présentation ou des irrégularités formelles peuvent entraîner le retour d’une requête. Le dispositif envisagé privilégierait une approche plus souple : au lieu de renvoyer automatiquement le dossier au demandeur, le tribunal devrait l’aider à corriger les défauts et à préciser ses prétentions.

Le même principe s’appliquerait aux erreurs d’orientation territoriale. Lorsqu’une requête est déposée devant une juridiction qui n’est pas territorialement compétente, celle-ci devrait la transmettre directement au tribunal approprié, sans imposer au justiciable de recommencer sa démarche. Cette organisation reprend le principe du guichet unique afin de limiter les formalités inutiles.

Une autre innovation concernerait les actions collectives. Au moins 20 personnes pourraient se réunir pour défendre des intérêts communs dans une même procédure. Ce mécanisme permettrait à plusieurs citoyens ou entrepreneurs affectés par une même décision administrative de présenter leurs demandes ensemble.

Le seuil minimal envisagé n’a cependant pas fait l’unanimité au cours des discussions. Des députés ont interrogé les promoteurs du texte sur la pertinence de ce nombre de participants. La question reste donc susceptible d’être réexaminée lors des prochaines étapes parlementaires.

Les organisations représentant les entreprises pourraient également disposer de prérogatives supplémentaires. UzDaily indique que la Chambre de commerce et d’industrie d’Ouzbékistan pourrait être autorisée à contester une décision judiciaire devant une juridiction supérieure dans l’intérêt d’un entrepreneur, même lorsqu’elle n’a pas participé à l’affaire en première instance.

Ces propositions interviennent dans un contexte de développement progressif de la justice administrative ouzbèke. Les juridictions spécialisées ont commencé leurs activités en 2017. Elles ont notamment pour mission d’examiner les litiges entre particuliers, entreprises et autorités publiques.

Leur activité représente déjà un volume important de contentieux. Entre 2017 et 2026, les tribunaux administratifs ont examiné environ 150 000 affaires, d’après les données communiquées par Choukhrat Polvonov. Ces statistiques couvrent les différentes années d’activité du système.

La Cour suprême estime que les droits lésés des citoyens et des entrepreneurs ont été rétablis dans 55% des affaires. Environ 27.000 ordonnances particulières ont également été prononcées à la suite d’irrégularités détectées, toujours d’après les chiffres présentés par le vice-président de la Cour suprême.

Ces résultats servent de toile de fond à une réforme qui entend modifier non seulement le traitement des litiges, mais aussi les conditions de leur introduction devant les juridictions administratives.

Les orientations du projet avaient été approuvées par le président Shavkat Mirziyoyev le 22 septembre 2026. Elles comprenaient notamment l’introduction des nouveaux recours, la possibilité de prévenir une atteinte aux droits et le renforcement du contrôle judiciaire sur les administrations.

La révision du délai de six mois applicable à certains recours administratifs figurait également parmi les propositions évoquées, selon Gazeta.uz du 28 octobre. Les modalités précises de cette modification et les délais applicables aux différentes catégories d’actions devront être appréciés à la lumière du texte finalement adopté.

À ce stade, les nouvelles dispositions ne constituent pas encore des règles applicables. Le projet a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre législative, mais doit poursuivre son parcours parlementaire avant une éventuelle entrée en vigueur. Les prochains examens du texte devront notamment préciser les conditions des recours préventifs, leurs limites et les modalités concrètes de leur mise en œuvre.

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