Le Kirghizstan prépare un resserrement ciblé du contrôle des retraits en espèces effectués par les entreprises et les auto-entrepreneurs. Le projet de la Banque nationale ne crée pas une interdiction générale de retirer des fonds ni un plafond unique applicable à tous. Il impose plutôt aux banques une grille commune de signaux de risque, des vérifications renforcées et une traçabilité plus précise des opérations jugées atypiques.

De nouvelles règles pour mieux détecter les transactions illicites

Le 28 août 2026, selon la Banque nationale de la République kirghize, le régulateur a publié un projet de modification de ses règles de contrôle interne applicables aux banques commerciales. Le texte vise les opérations de retrait d’espèces et les mouvements dits de transit sur les comptes des personnes morales et des entrepreneurs individuels. Il complète un cadre adopté le 14 août 2019, consacré à la lutte contre le financement d’activités criminelles et le blanchiment des revenus illicites.

Cette initiative découle notamment de l’évaluation nationale des risques menée sur la période 2022-2024. Le recours à des sociétés nominales, à des structures contrôlées ou à des entrepreneurs individuels pour faire transiter puis retirer rapidement des fonds y a été classé parmi les risques élevés. Le plan d’action gouvernemental correspondant a été approuvé le 8 juin 2026 par l’ordonnance n° 417-r du Cabinet des ministres.

Au Kirghizstan, un contrôle fondé sur neuf signaux de risque

Le cœur du projet repose sur neuf signaux de risque. Les banques devront notamment regarder si une part importante des mouvements du compte est convertie en espèces sans rapport clair avec la taille, le secteur ou l’activité déclarée du client. Elles devront également surveiller les retraits effectués très peu de temps après l’arrivée de l’argent sur le compte, surtout lorsqu’ils se répètent.

Le contrôle concernera aussi les fonds provenant d’un ou de plusieurs partenaires commerciaux avant d’être retirés en espèces sans justification économique évidente. Le fractionnement en plusieurs retraits de faible montant pourra attirer l’attention, tout comme le transfert rapide de sommes vers des tiers, y compris à l’étranger. Le projet cherche ainsi à repérer les comptes servant principalement de relais plutôt que d’outil normal de paiement et de gestion d’une activité économique.

Les sociétés récemment créées et les nouveaux auto-entrepreneurs feront l’objet d’une vigilance particulière lorsque leur compte enregistre rapidement des volumes importants sans rapport avec leur ancienneté ou leur activité annoncée. Les arrivées de fonds depuis l’étranger suivies d’un retrait rapide, le dépôt de grosses sommes en espèces avant un transfert à des tiers, ainsi que l’usage systématique d’une carte d’entreprise pour retirer du liquide figurent également parmi les situations visées.

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Entreprises : quelles transactions pourront déclencher un contrôle ?

Le dispositif ne fixe pourtant aucun seuil national unique. Chaque banque devra déterminer dans ses règles internes ce qu’elle considère comme une part importante de retraits, un délai court entre l’arrivée et la sortie des fonds ou encore un volume inhabituel. Ces paramètres devront tenir compte du secteur, de la taille de l’activité, du niveau de risque du client et de son comportement financier habituel.

Cette souplesse est déterminante pour les entreprises dont l’activité peut légitimement nécessiter un recours fréquent aux espèces. Un volume élevé de retraits ne suffira donc pas, à lui seul, à rendre automatiquement une opération suspecte. En revanche, plus les mouvements s’écarteront du profil économique déclaré du client, plus la banque devra examiner leur justification et demander des éléments permettant d’en démontrer la cohérence.

Lorsque plusieurs signaux apparaissent, quatre axes de vérification supplémentaires sont prévus. L’établissement devra examiner les relations entre le client, l’expéditeur et le bénéficiaire des fonds ; identifier l’origine de l’argent et demander des documents prouvant la logique économique de l’opération ; établir pourquoi le client souhaite recevoir la somme en espèces ; enfin, analyser les mouvements antérieurs du compte et le délai entre l’encaissement et la demande de retrait. Des contrats, factures, bons de livraison ou autres pièces commerciales pourront ainsi devenir déterminants dans le traitement d’une opération atypique.

Kirghizstan : des contrôles renforcés, sans plafond uniforme pour les entreprises

Pour le secteur privé, la principale nouveauté n’est donc pas un quota de liquidités, mais l’obligation de documenter plus solidement certaines opérations. Le projet ne prévoit ni interdiction générale de retrait pour les sociétés et entrepreneurs individuels, ni limite chiffrée identique dans tous les établissements. Reporter.kg relève de son côté que le régulateur privilégie un mécanisme fondé sur le profil de risque et sur la cohérence entre les flux financiers et l’activité réelle.

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La Banque nationale décrit des schémas dans lesquels des sociétés actives, nominales ou contrôlées peuvent recevoir de l’argent, parfois depuis l’étranger, avant de le faire passer par plusieurs comptes puis de le retirer en espèces. Des relations contractuelles artificielles peuvent alors donner une apparence commerciale à des opérations qui ne correspondent pas à une fourniture réelle de biens ou de services. Ce fonctionnement en plusieurs étapes complique l’identification de l’origine et de la destination finales des fonds.

Le choix kirghiz se distingue ainsi d’un système reposant sur des plafonds administratifs généralisés. Dans son analyse réglementaire, la Banque nationale compare différentes pratiques étrangères et privilégie un contrôle proportionné au profil de risque, afin de préserver la capacité des entreprises à disposer de leurs avoirs tout en concentrant les vérifications sur les opérations atypiques. Le régulateur reconnaît néanmoins un coût opérationnel : certaines transactions pourraient nécessiter davantage de temps lorsque des contrôles complémentaires et des documents supplémentaires deviennent nécessaires.

Les transactions qui ne pourront pas être justifiées seront refusées

Le projet donne surtout une conséquence concrète au refus de coopérer. Si un client ne fournit pas les documents demandés, la banque devra refuser l’opération sur le compte. Si l’examen complémentaire fait naître un soupçon de blanchiment de revenus criminels ou de financement d’activités illicites, l’établissement devra suspendre l’opération conformément au droit applicable et pourra suspendre ou mettre fin à la relation d’affaires avec le client.

La traçabilité interne sera également renforcée. Les banques devront au minimum suivre trois catégories d’opérations : celles qui présentent des signaux de risque élevé, celles qui n’ont pas été exécutées pour des motifs relevant de la législation contre le blanchiment et le financement d’activités criminelles, et celles qui ont été qualifiées de suspectes puis signalées à l’organe compétent de renseignement financier. Les établissements devront conserver des données sur le nombre et le volume de ces opérations et les transmettre à la Banque nationale à sa demande.

Le régulateur identifie lui-même plusieurs difficultés possibles. L’application du nouveau cadre peut accroître la charge de travail des banques, créer un risque de contrôles excessifs sur des opérations pourtant légitimes et produire des différences d’interprétation d’un établissement à l’autre, selon l’analyse d’impact de la Banque nationale. Pour limiter ces écarts, le texte prévoit des exigences minimales communes, l’adaptation des procédures internes et, lorsque cela est possible, l’automatisation de la détection des signaux de risque.

Le projet reste soumis à la procédure d’adoption. Une fois officiellement publié dans sa version définitive, il entrerait en vigueur 15 jours plus tard. Le document prévoit également plusieurs délais de trois jours ouvrables, selon la même source, pour la publication, la transmission aux autorités compétentes et l’information des banques et organisations financières concernées. D’ici là, les retraits en espèces demeurent possibles, mais le projet prévoit de soumettre les mouvements rapides, insuffisamment documentés ou dépourvus de logique économique apparente à un contrôle bancaire nettement plus approfondi.

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