Depuis décembre 2025, au Kazakhstan, un décret présidentiel confie au Procureur général la fonction de Médiateur des investisseurs. Ce dispositif juridique couvre 3.300 projets pour 112 trillions de tenges, avec des prescriptions procuratoriales obligatoires pour toutes les administrations et des résultats mesurables : moins 40% de litiges judiciaires.
Un décret présidentiel qui transforme les pouvoirs procuratoraux
En décembre 2025, un décret présidentiel avait conféré au Procureur général du Kazakhstan une fonction inédite : celle de Médiateur des investisseurs. Cette transformation institutionnelle repose sur un système complet de surveillance procuratoriale couvrant 3.300 projets. Ce dispositif redéfinit les relations entre État et investisseurs à travers un cadre juridique renforcé et des mécanismes de contrôle systématiques.
Berik Asylov, Procureur général, assume donc la responsabilité de protéger les droits des investisseurs sur l’ensemble du territoire national. Cette nomination confère à l’institution procuratoriale un rôle de garant actif des intérêts économiques, au-delà de ses prérogatives traditionnelles en matière pénale. La fonction de Médiateur implique une supervision directe de tous les points de contact entre investisseurs et administrations publiques, créant ainsi un interlocuteur unique pour résoudre les litiges avant leur judiciarisation.
Un cadre juridique renforcé : les prescriptions procuratoriales deviennent obligatoires
Les modifications législatives adoptées récemment ont doté le Procureur général de pouvoirs contraignants. Ses prescriptions en matière de protection des investisseurs sont devenues obligatoires pour tous les organes d’État et quasi-gouvernementaux. Cette évolution juridique transforme les recommandations procuratoriales en injonctions exécutoires. Aucune administration locale ou nationale ne peut ignorer les directives émises par le Procureur général lorsqu’elles concernent la défense des droits des investisseurs. Ce mécanisme garantit une application uniforme des règles sur tout le territoire, éliminant les disparités régionales dans le traitement des dossiers d’investissement.
112 trillions de tenges d’investissements protégés
Le système de protection couvre actuellement 3.300 projets d’investissement représentant 112 trillions de tenges. Cette surveillance s’étend à l’ensemble des secteurs économiques et concerne tant les investisseurs internationaux que locaux. Chaque projet bénéficie d’un suivi individualisé par les procureurs régionaux, coordonné au niveau national. L’ampleur du portefeuille traduit la volonté d’offrir une protection systématique plutôt que sélective, englobant grands groupes industriels comme petites entreprises innovantes.
Les pouvoirs concrets du Procureur : blocage et refus de décisions administratives
Depuis début 2026, plus de 800 décisions d’administrations d’État ont été bloquées ou refusées pour violation potentielle des droits des investisseurs. Ces interventions procuratoriales portent sur des autorisations révoquées arbitrairement, des modifications réglementaires rétroactives ou des contrôles fiscaux jugés disproportionnés. Le Procureur général dispose d’un pouvoir de veto suspensif sur toute mesure administrative susceptible d’affecter un projet d’investissement sous surveillance. Cette prérogative s’exerce en temps réel, permettant d’intervenir avant la mise en œuvre de décisions préjudiciables. Les administrations concernées doivent alors justifier leurs actes ou retirer leurs mesures.
Un ordre unifié d’accompagnement des projets à l’échelle territoriale
Le Procureur général a reçu le pouvoir d’approuver un ordre unifié d’accompagnement des projets d’investissement applicable dans toutes les régions. Ce standard national définit les procédures administratives, les délais de traitement et les garanties minimales dont bénéficient les investisseurs. Il remplace les pratiques disparates observées selon les territoires, où chaque administration locale appliquait ses propres règles. L’uniformisation facilite la prévisibilité juridique pour les porteurs de projets, qui connaissent désormais à l’avance les étapes administratives et les recours disponibles, quelle que soit la localisation géographique de leur investissement.
L’élimination du ‘désordre régional’ : garantir la prévisibilité juridique
Berik Asylov a déclaré lors de la première réunion du Conseil d’experts : « La compétition entre États ne porte plus sur les ressources, mais sur la confiance. Nous devons transformer la loi en avantage compétitif du Kazakhstan ». Cette standardisation vise à éliminer ce que les autorités qualifient de « désordre régional », où des projets similaires recevaient des traitements différents selon les provinces. La prévisibilité juridique devient ainsi un outil d’attractivité économique, permettant aux investisseurs de calculer précisément les risques administratifs et les délais de mise en œuvre. Cette approche s’inscrit dans une logique de compétition internationale pour attirer les capitaux.
Premiers résultats mesurables : réduction des litiges et des poursuites administratives
Les chiffres communiqués par le Procureur général révèlent l’ampleur de l’intervention procuratoriale. Plus de 800 décisions administratives ont été contestées et bloquées en quelques mois, protégeant les droits de plus de 3 000 entrepreneurs. Ces interventions ont permis le lancement de 270 grands projets, générant 30.000 nouveaux emplois. Le rythme soutenu des refus procuratoriaux témoigne d’une vigilance active, mais soulève également des questions sur la qualité initiale des décisions administratives. Cette supervision intensive pourrait traduire une culture administrative encore peu sensibilisée aux impératifs de protection des investissements, nécessitant un contrôle externe permanent.
Impact chiffré : moins 40% de litiges judiciaires, moins 16% de poursuites administratives
Les statistiques officielles font état d’une réduction de 40% des litiges judiciaires entre entrepreneurs et organes d’État, ainsi qu’une baisse de 16% des poursuites administratives contre les entreprises. Ces résultats suggèrent que la supervision procuratoriale exerce un effet préventif, incitant les administrations à mieux respecter les droits des investisseurs dès la phase initiale. La diminution des contentieux réduit les coûts juridiques pour les entreprises et désengorge les tribunaux commerciaux. Toutefois, ces chiffres agrégés ne permettent pas d’évaluer la qualité des solutions apportées ni la satisfaction réelle des investisseurs concernés, aspects qui mériteraient un suivi qualitatif approfondi.
Ce modèle institutionnel pose néanmoins la question de l’indépendance du contrôle procuratorial. Le Procureur général cumule les fonctions de Médiateur, de régulateur et de juge administratif, concentrant des pouvoirs considérables sans contre-pouvoir apparent. L’absence de mécanisme de recours contre ses décisions pourrait créer de nouvelles zones d’arbitraire, remplaçant le désordre régional par une centralisation excessive. La pérennité du système dépendra de sa capacité à maintenir un équilibre entre protection effective des investisseurs et respect des prérogatives administratives légitimes.
L’évolution de ce dispositif kazakhstanais pourrait inspirer d’autres pays d’Asie centrale confrontés à des défis similaires d’attractivité économique. Reste à observer si cette concentration de pouvoirs procuratoriaux produira durablement la confiance recherchée auprès des investisseurs internationaux, ou si elle nécessitera des ajustements pour garantir un véritable État de droit économique. La question de la séparation des pouvoirs, centrale dans tout système juridique moderne, demeure en suspens dans cette architecture institutionnelle kazakhstanaise.