Réduire l’étendue de l’économie parallèle

Dans une tentative de rendre l’économie plus transparente, le Kirghizstan autorise, pendant un temps limité, le rapatriement des capitaux cachés, offrant une protection aux propriétaires contre les poursuites pour les violations passées de la législation. La loi qui en fixe les modalités a été adoptée par le parlement le 4 mai 2023 et signée par le président le 20 juin 2023.

Le dispositif se veut un mécanisme juridique efficace permettant la déclaration volontaire des actifs non déclarés, y compris ceux détenus à l’étranger ou enregistrés au nom d’autres personnes. Cette amnistie des capitaux vise également à stimuler les investissements internes et externes, tout en réduisant la part de l’économie parallèle. Le gouvernement assure en outre une garantie de protection des actifs et de leurs propriétaires contre les poursuites judiciaires liées aux éventuelles infractions légales commises avant l’adoption de ce dispositif.

Amnistie des capitaux : sont concernés des actifs d’une valeur globale d’un million d’euros maximum

Cette amnistie des capitaux ne s’applique cependant pas aux actifs saisis ou confisqués conformément à la législation nationale, ni à ceux faisant l’objet d’une décision de justice en vigueur concernant leur arrestation, confiscation ou transfert à une autre personne. Les actifs faisant l’objet de procédures pénales et civiles sont également exclus de cette amnistie. De plus, les personnes en fuite, celles figurant sur des listes de sanctions, ou celles ayant profité de la traite des êtres humains, du trafic d’armes, de drogues, ainsi que des activités terroristes et extrémistes, ne bénéficieront pas de cette clémence.

La loi prévoit par ailleurs que si une personne légalise des actifs d’une valeur inférieure à 100 millions de soms (soit un million d’euros), elle sera exemptée de l’impôt de solidarité sur la fortune. Si le montant dépasse ce seuil, un impôt de 1 million de soms (10.000 euros) sera exigé. La valeur des actifs est déterminée par le déclarant lui-même, sans vérification ultérieure, permettant ainsi aux intéressés de déclarer des revenus qu’ils ne possèdent pas réellement, ce qui, à l’avenir, leur permettra d’éviter l’impôt sur le revenu et les questions sur l’origine du capital.

Le Kirghizstan s’apprête à mettre en place la déclaration annuelle de revenus

Dans le cadre de cette amnistie, l’État garantit qu’aucune action en justice ne sera engagée pour enrichissement illégal. Cette garantie n’avait pas été explicitement donnée lors des amnisties précédentes, ce qui explique leur échec. Le ministère de l’Économie du Kirghizstan a déclaré que cette légalisation volontaire et cette amnistie des actifs des particuliers font partie de la phase préparatoire à la mise en place d’une déclaration de revenus générale, prévue par le nouveau Code des impôts.

« La nécessité de développer cette loi est due, entre autres, au fait que la plupart des particuliers ne remplissent toujours pas leurs obligations fiscales. Dans une telle situation, le passage à la déclaration universelle avec suivi simultané de la correspondance des revenus aux dépenses et comparaison des changements de statut de propriété sera la preuve de l’atteinte par le pays de la maturité fiscale globale », a fait savoir le ministère kirghize de l’Économie par communiqué.

« Il y a plus de 200 personnes riches dans le pays – des millionnaires et des milliardaires. Mais ils gardent de l’argent dans des banques étrangères, construisent des usines et des usines valant des millions, des milliards de dollars dans d’autres pays. Après les événements d’octobre, dans la mesure du possible, nous avons été obligés de rembourser jusqu’à 100 millions de dollars au budget. Malgré cela, il y a de l’argent caché à l’étranger. Le but de la loi est de légaliser cet argent et de le conserver dans des banques kirghizes. Les banques en profiteront. Si des usines et des usines sont construites sur notre territoire, des emplois apparaîtront. Les taxes nous seront payées. C’est tout l’objet de la loi. Je n’ai pas d’amis et de parents parmi ces riches pour les soutenir », a pour sa part déclaré le président kirghize, Sadyr Japarov.