déLe ministère de la Justice du Kirghizstan propose des amendements au Code des infractions pour lutter contre les fonctionnaires qui répondent de manière évasive ou ignorent les demandes des citoyens. Le projet de loi, actuellement soumis à un débat public, vise à renforcer la responsabilité des fonctionnaires face aux droits constitutionnels des citoyens en matière de communication avec les autorités.

Les fonctionnaires ont l’obligation constitutionnelle d’apporter des réponses aux demandes écrites des citoyens

Le ministère de la Justice rappelle que les citoyens ont le droit de soumettre des demandes et des plaintes aux autorités publiques et aux administrations locales. Ce droit est inscrit dans la Constitution de la République kirghize, notamment dans la partie 5 de l’article 37, qui oblige les autorités à fournir une réponse justifiée dans un délai précis. En outre, la gestion de ces demandes est encadrée par la loi sur « la procédure de traitement des demandes des citoyens ». Cependant, le ministère souligne que cette loi, tout comme d’autres textes législatifs, ne garantit pas pleinement l’application de ce droit. La principale raison en est le manque de mécanismes efficaces pour obliger les fonctionnaires à traiter ces demandes sérieusement. En effet, certains se contentent de réponses standardisées, révélant un manque d’engagement envers les attentes des citoyens.

Les autorités constatent que de nombreux citoyens se plaignent auprès de l’administration présidentielle du manque de sérieux de certains services publics. Les plaintes mettent souvent en lumière que les réponses apportées sont soit inappropriées, soit simplement des formalités sans véritable considération pour la demande initiale. Cette situation contribue à banaliser la violation des procédures légales établies pour la gestion des demandes, une pratique qui est devenue courante. Face à ce constat, le ministère de la Justice estime qu’il est nécessaire d’introduire une nouvelle disposition dans le Code des infractions pour punir les violations de la procédure de traitement des demandes. Le projet de loi propose d’imposer une amende de 5.000 soms (54 euros) aux fonctionnaires négligents.

Cette initiative rappelle qu’auparavant, l’article 62 du Code de la responsabilité administrative prévoyait déjà des sanctions pour le refus injustifié de traiter les demandes des citoyens. Ce dispositif était perçu comme un outil efficace pour garantir le respect du droit constitutionnel à recevoir une réponse motivée. Toutefois, cette norme a été supprimée lors de réformes judiciaires récentes, ce qui a affaibli la pression sur les autorités pour traiter sérieusement les demandes des citoyens. Le ministère espère que la réintroduction de sanctions contribuera à restaurer la rigueur dans le traitement des requêtes des citoyens et à renforcer la confiance dans les institutions publiques.