Les députés du Sénat, la chambre haute du Parlement, ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la procédure de communication. Ce protocole est un complément à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, que le Kazakhstan a ratifiée le 8 juin 1994.
Objectif du protocole
Le but principal de cette loi est de ratifier le Protocole facultatif, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 2011. Ce protocole établit des mécanismes permettant aux enfants ou à leurs parents (ou représentants légaux) de déposer des plaintes individuelles en cas de violation de leurs droits énoncés dans la Convention sur les droits de l’enfant. Conformément à ce protocole, les enfants ou leurs représentants peuvent soumettre directement des plaintes concernant la violation de leurs droits au Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Ce comité examine ensuite chaque cas et formule des décisions comprenant des recommandations spécifiques pour les pays membres. Les députés de la Chambre basse du Parlement s’étaient déjà prononcé en faveur de la ratification de ce protocole, le 16 novembre dernier.
Respect des normes kazakhes
Le Protocole ratifié ne contient aucune disposition limitant les droits et libertés de l’homme et du citoyen garantis par la Constitution et les lois de la République du Kazakhstan. La signature de ce document réaffirme l’engagement du Kazakhstan à garantir les droits de l’enfant et à étendre les mécanismes de protection juridique des enfants.
Les résultats escomptés de l’adoption de cette loi incluent une amélioration de la protection des droits de l’enfant et la garantie pour les citoyens de la République du Kazakhstan du droit à une protection internationale de leurs intérêts économiques, sociaux et culturels.
Explications :
- Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant : Un traité international qui définit les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des enfants.
- Protocole facultatif : Un accord complémentaire à un traité principal (ici, la Convention sur les droits de l’enfant), qui fournit des mécanismes supplémentaires pour sa mise en œuvre, notamment la possibilité pour les enfants de soumettre des plaintes directement au niveau international.