En Ouzbékistan, l’un des rouages les plus proches du chef de l’État change de statut juridique. Le Sénat a approuvé une loi constitutionnelle consacrée à l’Administration présidentielle, jusque-là encadrée principalement par des actes réglementaires de rang inférieur. Le texte donne désormais une assise législative à cette institution dirigée par Saïda Mirzioïeva, fille aînée du président Shavkat Mirziyoyev.
En Ouzbékistan, l’Administration présidentielle obtient enfin un cadre légal
Le Sénat ouzbek a approuvé, le 7 août 2026, la loi constitutionnelle « Sur l’Administration du président de la République d’Ouzbékistan ». Le vote est intervenu au cours de la 18e session plénière de la chambre haute. Le texte définit le statut juridique de l’Administration présidentielle, ses principales missions, son organisation, ses rapports avec les autres institutions ainsi que les principes qui régissent l’activité de ses responsables et de ses employés.
Cette réforme ne crée donc pas l’Administration. Elle transforme surtout son cadre normatif. Jusqu’à présent, un organe placé au centre du fonctionnement de la présidence ne disposait pas d’un statut juridique défini par une loi spécifique. C’est précisément cette anomalie institutionnelle que les parlementaires disent vouloir corriger, dans le prolongement des nouvelles exigences constitutionnelles entrées en vigueur fin juillet 2026.
Le point central du texte tient à cette mise en ordre juridique. Lors de l’examen du projet à la Chambre législative, Jahongir Shirinov, président du Comité chargé de la lutte contre la corruption et des questions judiciaires et juridiques, a rappelé que le statut de l’Administration n’avait jusque-là « pas été défini au niveau de la loi ». En conséquence, a-t-il expliqué, ses relations avec les organismes publics, la coordination administrative, le contrôle de l’exécution des décisions, le suivi et le travail analytique étaient principalement régis par des actes réglementaires subordonnés.
La loi constitutionnelle vise à déplacer ce socle vers un niveau normatif supérieur. Elle intervient après une modification de l’article 109 de la Constitution, invoquée par les députés comme fondement du projet. Cette disposition prévoit que le statut juridique de l’Administration présidentielle, ses principales missions, son organisation et ses compétences doivent être déterminés par la loi. La modification correspondante est entrée en vigueur le 25 juillet 2026, soit moins de deux semaines avant l’approbation du texte par le Sénat, d’après les explications présentées devant la Chambre législative.
Le calendrier parlementaire a d’ailleurs été particulièrement resserré. La Chambre législative a examiné le projet en première lecture le 4 août 2026. Pour franchir cette étape, il fallait recueillir au moins les deux tiers des voix des députés, seuil qui a été atteint. Le projet n’avait pas été publié auparavant pour une consultation publique. Après les travaux parlementaires et les modifications apportées au texte, la Chambre l’a adopté en troisième lecture le 6 août 2026 et transmis au Sénat, qui l’a approuvé dès le lendemain.
Ouzbékistan : 34 articles pour encadrer l’Administration présidentielle
Dans la version détaillée lors de la première lecture, le projet comportait 34 articles. Il définit l’Administration présidentielle comme un organe de l’État chargé de contribuer au fonctionnement coordonné des autorités publiques et d’assurer, sur les plans organisationnel, juridique et analytique, l’exercice des compétences du président. Le chef de l’État conserve la maîtrise de sa formation : c’est lui qui constitue l’Administration, nomme son dirigeant et peut le relever de ses fonctions.
Le changement n’est donc pas destiné à détacher l’institution de la présidence. Au contraire, il codifie juridiquement son rôle d’organe d’appui du chef de l’État. Le Sénat indique que la loi fixe les principes de fonctionnement de l’Administration, sa structure, son organisation ainsi que les garanties attachées à l’activité de ses dirigeants, responsables et employés. Elle encadre également ses rapports avec les ministères, les autres organismes publics et les différentes composantes de l’appareil d’État. Kun.uz et Podrobno.uz, qui ont rendu compte du vote sénatorial, soulignent tous deux cette dimension institutionnelle du texte.
Le projet s’est aussi intéressé à la conformité et au contrôle anticorruption interne. Lors de son passage à la Chambre législative, des dispositions spécifiques prévoyaient des mécanismes de coopération entre l’Administration et les unités de conformité des organismes publics. Les députés ont également débattu des expertises réalisées sur les textes de loi avant leur présentation au président et de la manière de coordonner les dispositifs anticorruption au sein de l’appareil administratif. Certaines formulations ont alors fait l’objet de demandes de révision, ce qui montre que la discussion ne s’est pas limitée à une simple formalisation du statut de l’institution.
Les promoteurs du texte insistent néanmoins sur un point financier : cette nouvelle architecture juridique ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le budget de l’État. C’est ce qu’a affirmé Jahongir Shirinov lors de la première lecture. Il s’agit donc, dans la présentation officielle du projet, d’une réforme du cadre de fonctionnement et des responsabilités plutôt que de la création d’une nouvelle administration ou d’un nouvel appareil financé séparément.
Une réforme nourrie par plusieurs modèles étrangers
Les législateurs ouzbeks ont également cherché des références hors du pays. Durant la préparation du projet, ils ont étudié l’organisation juridique des administrations présidentielles, chancelleries ou bureaux de chefs d’État de plusieurs systèmes étrangers. Les documents de la Chambre législative citent les États-Unis, la Finlande, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la Lettonie, Taïwan, le Kazakhstan et le Turkménistan, soit neuf exemples explicitement mentionnés à ce stade des travaux.
Dans son compte rendu de l’approbation finale, le Sénat met notamment en avant les États-Unis, la Finlande, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la Lettonie et le Kazakhstan. Le principe commun recherché est celui d’un statut institutionnel suffisamment défini pour clarifier les fonctions du cercle administratif directement rattaché au chef de l’État et ses relations avec le reste de l’appareil public. Les sénateurs estiment que cette clarification doit améliorer les mécanismes juridiques entourant l’activité présidentielle et renforcer la coordination entre les organes de l’État.
Cette question revêt une importance particulière dans le système ouzbek, où l’Administration se trouve au croisement de plusieurs fonctions : préparation juridique, analyse, suivi des politiques publiques et coordination administrative. En inscrivant ces missions dans une loi constitutionnelle, les autorités entendent faire correspondre le statut de l’institution à la place que la Constitution lui attribue désormais formellement. Le texte fournit ainsi une base juridique commune là où les règles étaient auparavant réparties entre des actes de rang inférieur.
Saïda Mirziyoyeva est à la tête de cet édifice juridique depuis août 2023
Cette codification concerne directement Saïda Mirziyoyeva, l’actuelle dirigeante de l’Administration présidentielle. Elle est aussi la fille aînée du président Shavkat Mirziyoyev. Son rôle donne une dimension politique supplémentaire à une réforme présentée avant tout comme juridique : la loi définit précisément le statut de l’institution qu’elle dirige et réaffirme que le responsable de cette Administration est nommé et révoqué par le chef de l’État.
L’histoire récente du poste illustre d’ailleurs la souplesse qui prévalait avant cette codification. La fonction de chef de l’Administration présidentielle avait été supprimée en août 2023 par un décret de Shavkat Mirziyoyev. Elle était alors occupée par Sardor Umurzakov, ensuite nommé conseiller présidentiel chargé de missions spéciales. La fonction a par la suite été rétablie et confiée à Saïda Mirziyoyeva, qui avait travaillé comme assistante du président à partir d’août 2023.
Désormais, le cadre adopté par le Parlement réduit la part laissée à de simples textes réglementaires pour définir le fonctionnement fondamental de l’institution. La structure reste placée sous l’autorité directe du président, mais son rôle, ses principes d’organisation, ses relations avec les autres organismes publics et les garanties entourant son personnel trouvent une assise dans une loi constitutionnelle. C’est ce passage d’une organisation largement administrée par décrets et actes subordonnés à un dispositif formalisé par le législateur qui constitue le principal changement introduit en Ouzbékistan.