L’inadmissibilité de la restriction des droits et libertés sur Internet est désormais inscrite dans la loi

Le ministère du Développement numérique du Kirghizstan vient d’élaborer un Code numérique. Il est actuellement soumis à la discussion publique, après quoi il sera présenté au vote du parlement. Il est difficile d’imaginer qu’il connaisse des modifications majeures lors de ces deux étapes, on peut donc d’ores et déjà parler avec certitude de ce nouveau cadre légal qui gouvernera bientôt la sphère numérique au Kirghizstan.

Alors, que contient ce Code ? Il stipule tout d’abord trois principes de base. L’interaction dans l’environnement numérique ne saurait conduire à la restriction des droits et libertés des citoyens (principe d’inadmissibilité de la restriction des droits et libertés), bien que les députés préparent en ce moment une loi qui dise le contraire. L’interaction dans l’environnement numérique ne peut non plus avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans l’environnement numérique (principe d’inadmissibilité de la restriction de la concurrence). Enfin, l’interaction avec d’autres acteurs ne doit conduire à une réduction de la « durabilité numérique » pour aucun d’entre eux.

Dans l’espace numérique, les citoyens ont des droits

Le Code stipule ensuite des droits somme toute évidents, mais qui n’avaient jamais été codifiés jusqu’ici. « Dans l’environnement numérique, les parties prenantes ont :

1) le droit d’accès aux données numériques dont ils sont les auteurs ;
2) le droit de créer, de diffuser et d’utiliser des données numériques, le droit de les traiter de toute manière non interdite par la loi, les droits numériques sur les objets des relations créées ou obtenues de toute autre manière dans l’environnement numérique ;
3) le droit de créer des communautés numériques et de participer à la définition de leurs règles ;
4) le droit de déterminer leur identité (y compris en donnant un nom, un titre, d’autres identifiants) au sein d’une communauté numérique ;
5) le droit de se retirer de toute communauté numérique avec la possibilité de supprimer toutes les données relatives à son identité au sein de la communauté numérique ».

Des responsabilités bien réelles dans le monde numérique

Entre autres choses, le Code définit les données ouvertes. « Les données numériques librement indexées par les moteurs de recherche sur Internet, disponibles dans un format lisible par machine qui permet un traitement automatisé sans modification humaine préalable à des fins de réutilisation, sont des données ouvertes. Elles peuvent être utilisées par quiconque à sa discrétion », peut-on y lire.

Et, tout comme dans le monde physique, dans l’espace numérique aussi il faut être responsable de ses gestes. « Si des pertes ont été causées par un refus illégal d’accès aux objets des relations dans l’environnement numérique, par la fourniture tardive de l’accès, par la fourniture d’enregistrements numériques sciemment incomplets, inexacts ou non pertinents, par la violation des exigences de disponibilité et de fiabilité des services numériques et des systèmes technologiques numériques, par la violation des droits numériques, ces pertes doivent être compensées conformément au droit civil », stipule le Code numérique kirghize.

Le Code numérique n’oublie pas non plus les contrats intelligents (« smart contracts »). Ces derniers doivent contenir des règles de résolution des litiges entre les parties, prévoyant une prise de décision humaine sur le litige.

Un système national d’identification et d’authentification au bénéfice du plus grand nombre

Une grande partie du Code concerne le « Système d’identification unifié de la République kirghize », conçu pour permettre aux organes de l’État, autorités locales et collectivités locales d’identifier et authentifier à distance les fonctionnaires et les utilisateurs des services de l’État et des municipalités. En plus, le service d’authentification numérique basé sur le système d’identification unifié de la République kirghize peut être utilisé par toute personne morale (banque, compagnie d’assurance, maison de courtage…) pour identifier et authentifier ses clients lorsqu’ils se connectent à leur espace personnel.

Tout citoyen de la République kirghize a enfin le droit d’être enregistré biométriquement à des fins d’identification et d’authentification numériques. Un système d’identification biométrique de l’État est en cours de création pour l’authentification des citoyens de la République kirghize lors des élections et des référendums, ainsi que pour la réception et la fourniture des services publics et municipaux.