L’Ouzbékistan prépare une réorganisation en profondeur de sa justice jusqu’en 2030. Nouvelles juridictions, pouvoirs renforcés du juge d’instruction, procédures plus simples, services numériques et séparation des tâches administratives : la réforme entend modifier à la fois la carte des tribunaux et le parcours quotidien des justiciables.

Ouzbékistan : cinq tribunaux interrégionaux pour revoir les décisions

Le tournant a été formalisé le 14 août 2026 avec la signature par le président Shavkat Mirziyoyev du décret approuvant la stratégie « Justice – 2030 ». Le texte est entré en vigueur le 15 août 2026. Il ne s’agit pas d’une mesure isolée, mais d’un programme pluriannuel destiné à transformer progressivement le fonctionnement des tribunaux en Ouzbékistan.

L’ampleur du chantier est précisée par la présidence : la stratégie comprend 57 tâches, un programme de 160 mesures concrètes pour 2026-2028 et 33 objectifs à atteindre d’ici 2030. « Le résultat des réformes doit se manifester avant tout dans la possibilité pour le citoyen de saisir le tribunal sans difficultés inutiles », a également indiqué la présidence lors de la présentation du projet. L’ambition affichée est donc autant institutionnelle que pratique : rapprocher la justice des habitants, réduire les obstacles procéduraux et rendre les décisions plus prévisibles.

Le changement le plus visible concernera l’architecture des juridictions. Cinq tribunaux interrégionaux doivent être créés à partir du 1er juillet 2027. Leur mission sera notamment de reprendre des compétences de révision aujourd’hui exercées par les tribunaux régionaux et les juridictions qui leur sont assimilées. Les instances régionales conserveront, en revanche, leurs fonctions en appel et en cassation. Pour les autorités, cette redistribution doit éviter qu’une même juridiction soit placée dans la situation de réexaminer ses propres décisions et réduire le besoin de porter certaines contestations jusqu’aux institutions judiciaires de la capitale.

D’après le décret présidentiel du 14 août 2026, ces nouvelles structures disposeront au total de 319 postes administratifs. Sur ce total, 227 postes doivent provenir des effectifs déjà existants au sein du système judiciaire, tandis que 92 postes supplémentaires seront réaffectés à partir de postes supprimés dans des organismes relevant du ministère de l’Économie et des Finances, précise le même décret. Cette organisation montre que la réforme ne consiste pas seulement à changer les compétences juridiques : elle prévoit également les moyens humains nécessaires au fonctionnement du nouveau niveau interrégional.

La Cour suprême devra préparer avant la fin de 2026 les projets législatifs nécessaires au transfert de ces compétences. Un autre chantier devra être avancé avant le 1er avril 2027 : la définition de critères permettant de déterminer quelles affaires pourront être réexaminées par la Cour suprême après leur passage devant les nouvelles juridictions interrégionales, selon le décret. Le dispositif doit ainsi redessiner la chaîne de contrôle des décisions sans supprimer l’intervention de la plus haute juridiction du pays.

Parallèlement, le réseau des tribunaux civils doit être rapproché de la population. Entre 2027 et 2030, des tribunaux civils de district et de ville seront progressivement créés dans les régions en utilisant les effectifs disponibles, selon le décret présidentiel. Leur implantation devra tenir compte de plusieurs paramètres : nombre d’habitants, évolution du volume des dossiers, charge de travail des juges, caractéristiques territoriales et facilité d’accès à la justice. La présidence indique que l’objectif est d’étendre ce maillage à la quasi-totalité des districts et villes lorsque les besoins le justifient.

Le juge d’instruction gagne un contrôle renforcé avant le procès

Le deuxième axe majeur concerne la procédure pénale. À compter du 1er juillet 2027, le juge d’instruction obtiendra des prérogatives supplémentaires lorsqu’il examinera une demande d’autorisation portant sur des mesures de contrainte. Il devra pouvoir vérifier non seulement la légalité et le bien-fondé d’une arrestation, mais également si les éléments disponibles suffisent réellement à étayer un soupçon ou une accusation.

Cette évolution repose sur le standard international du « soupçon raisonnablement fondé ». En cas de doute, le juge pourra demander des documents complémentaires tout en préservant le secret de l’enquête, précise la présidence. La modification touche un moment particulièrement sensible de la procédure : celui où les autorités sollicitent des mesures susceptibles de restreindre la liberté d’une personne avant même le jugement au fond.

Le contrôle judiciaire doit également s’étendre à certaines opérations de recherche et d’enquête. Le décret prévoit de modifier la législation afin que les mesures opérationnelles directement liées à une limitation de droits constitutionnels soient soumises à une autorisation judiciaire. Les textes nécessaires doivent être préparés dans les mois suivant l’adoption de la stratégie. Le juge devient ainsi un filtre plus présent en amont du procès, là où se prennent plusieurs décisions susceptibles d’affecter directement les libertés individuelles.

La réforme envisage, dans le même temps, une redistribution de certaines affaires de moindre gravité. Le ministère de la Justice, la Cour suprême et le parquet général doivent présenter avant le 1er avril 2027 des propositions permettant éventuellement de transférer aux autorités administratives le traitement de certaines infractions administratives. De son côté, la Cour suprême devra, avec le Conseil supérieur de la magistrature, réexaminer avant le 1er juin 2027 les effectifs des juges d’instruction en fonction de leur charge de travail réelle et de leurs nouvelles responsabilités.

Ouzbékistan : le tribunal devient plus numérique et plus accessible

La stratégie veut également modifier le rapport quotidien entre les citoyens et le tribunal. D’ici 2030, des espaces d’accueil fonctionnant selon le principe du guichet unique doivent être aménagés progressivement à l’entrée des bâtiments judiciaires. Ces bureaux devront centraliser l’information, apporter une aide organisationnelle pour les démarches procédurales, recevoir les saisines et accompagner les usagers dans l’utilisation des services judiciaires numériques.

La procédure elle-même doit devenir moins formaliste. Lorsqu’une personne saisira un tribunal qui n’est pas compétent pour examiner son affaire, la demande ne devra plus lui être simplement renvoyée : le tribunal devra la transmettre à la juridiction compétente, selon la présentation officielle de la réforme. De même, une requête présentant des défauts formels mineurs pourra être acceptée, le tribunal devant aider activement le demandeur à corriger ces irrégularités. L’objectif est de limiter les allers-retours procéduraux qui obligent aujourd’hui un justiciable à déposer plusieurs fois le même dossier.

La numérisation accompagne cette simplification. Avant la fin de 2027, le portail de services interactifs de la Cour suprême, my.sud.uz, doit être modernisé, selon le décret présidentiel. Une nouvelle version de son application mobile est prévue. Le service permettant de préparer des modèles de requêtes doit également être amélioré, tandis que les capacités de recherche numérique des actes judiciaires seront élargies pour les particuliers comme pour les personnes morales.

Les autorités ont fixé plusieurs indicateurs particulièrement précis. La part des saisines déposées par voie électronique doit atteindre au moins 50%, l’enregistrement audio doit couvrir 100% des audiences et le nombre d’utilisateurs des systèmes d’information de la Cour suprême doit être multiplié au moins par cinq. Il est aussi prévu de porter à au moins trois le nombre de catégories d’infractions pénales dont les affaires seront examinées avec la participation d’un « jury ».

Cette orientation rejoint la définition donnée par Nodirjon Kimsanov, juge d’instruction au tribunal pénal du district de Kasansay. « La justice numérique doit permettre aux citoyens de bénéficier d’une procédure judiciaire pratique et rapide », écrit-il dans une présentation de la réforme publiée par l’agence UzA le 17 août 2026. Au-delà de la dématérialisation des formulaires, l’enjeu annoncé est donc de réduire les délais, les déplacements et les démarches intermédiaires.

La transparence des décisions doit, elle aussi, progresser. À partir du 1er août 2027, la Cour suprême publiera et actualisera ouvertement les décisions de son Présidium qui contribuent à établir une pratique judiciaire uniforme. Elles seront regroupées dans un registre des « Précédents », selon le décret présidentiel. Des conseils d’experts associant notamment chercheurs, spécialistes qualifiés et représentants de la société civile doivent également participer au travail d’harmonisation de la jurisprudence.

Le juge recentré sur la justice, avec une administration séparée

Un autre changement structurel entrera en scène au 1er janvier 2028. L’Ouzbékistan prévoit d’introduire une administration judiciaire chargée de fonctions qui ne relèvent pas directement du jugement : gestion organisationnelle, moyens matériels, finances, analyse de l’information, coordination de la numérisation et gestion du personnel des appareils judiciaires. L’objectif affiché par le décret est de libérer les juges d’activités étrangères à l’exercice de la justice.

La même date marquera l’introduction d’un système de « gestion proactive des affaires économiques ». À partir du 1er janvier 2028, le juge chargé d’un litige économique devra prendre des mesures pour faire corriger les défauts formels mineurs détectés pendant l’examen du dossier, selon le décret présidentiel. Pour les entreprises et les investisseurs, la réforme doit éviter qu’une irrégularité secondaire provoque automatiquement une nouvelle démarche ou le redépôt de documents.

L’évolution touche aussi la gouvernance judiciaire. La Cour suprême et le Conseil supérieur de la magistrature doivent préparer avant la fin de 2027 des propositions pour créer un système d’indicateurs mesurant la qualité de la justice. Ces travaux doivent déboucher sur la publication annuelle d’un Indice de qualité de la justice en Ouzbékistan, selon le décret présidentiel. Un projet de loi consacré à la transparence des tribunaux et des organes de la communauté judiciaire doit par ailleurs être présenté avant le 1er mars 2027.

La stratégie combine ainsi une nouvelle carte judiciaire, une intervention accrue du juge avant le procès, un accès plus simple aux tribunaux et une séparation plus nette entre activité juridictionnelle et administration. Son application sera toutefois progressive : les principales échéances s’échelonnent de 2027 à 2030, et plusieurs mesures nécessitent encore l’adoption de lois ou de textes réglementaires avant de produire leurs effets dans les procédures ordinaires.

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