Le Tadjikistan s’apprête à revoir en profondeur son arsenal juridique contre les pratiques anticoncurrentielles. Adoptée en première lecture par les députés, la nouvelle loi doit notamment faciliter la détection des cartels, renforcer l’efficacité du contrôle des entreprises dominantes et rapprocher les procédures nationales des standards internationaux.

Le Tadjikistan veut combler les failles qui compliquent la détection des cartels

Le texte arrive à un moment où les autorités tadjikes cherchent à rendre l’environnement économique plus prévisible pour les entreprises et les investisseurs. Mais derrière cette réforme se joue aussi une question plus technique : comment donner à l’autorité antimonopole les moyens de détecter des ententes par nature difficiles à établir, tout en évitant que le contrôle administratif ne pèse excessivement sur l’activité économique ?

Le Parlement tadjik a adopté une nouvelle rédaction de la loi sur la protection de la concurrence, élaborée avec la participation de consultants de la Banque mondiale. Le texte doit désormais être examiné par la chambre haute. Selon le Service antimonopole auprès du gouvernement, sa préparation s’est appuyée sur l’expérience accumulée dans d’autres pays et vise à corriger plusieurs insuffisances du dispositif actuel.

L’enjeu principal concerne les cartels, ces accords conclus entre entreprises concurrentes afin de coordonner leur comportement plutôt que de se livrer une véritable concurrence. La législation tadjike interdit déjà certaines pratiques de ce type lorsqu’elles ont ou peuvent avoir pour effet de fixer ou maintenir les prix, de limiter l’accès au marché ou encore de réduire la production. Toutefois, le cadre actuel oblige l’autorité de contrôle à établir les effets de l’accord sur le marché, ce qui peut rendre les procédures particulièrement difficiles.

C’est précisément cette difficulté que la réforme entend traiter. Un cartel est, par définition, une pratique qui cherche à rester discrète. Les entreprises concernées peuvent éviter les documents explicites, utiliser des intermédiaires ou organiser leurs échanges de manière à laisser peu de traces directement exploitables par les enquêteurs. Selon l’analyse de la Banque mondiale, les règles actuelles et les procédures de contrôle compliquent la collecte de preuves suffisamment solides.

Le problème est d’autant plus sensible que le Service antimonopole n’a officiellement enregistré aucun cas de collusion cartellaire jusqu’au point de situation présenté le 16 juillet 2026. Cette absence de dossiers ne signifie cependant pas nécessairement que les ententes n’existent pas. Elle peut aussi révéler les difficultés rencontrées par l’administration pour les identifier et réunir les éléments permettant de les sanctionner.

Cartels : des procédures de contrôle jugées trop difficiles

La question des inspections constitue l’un des points sensibles du dispositif actuel. D’après l’analyse de la Banque mondiale, l’obligation d’informer préalablement une entreprise d’une inspection peut donner aux acteurs soupçonnés d’une entente le temps de modifier ou de faire disparaître certains documents. Pour une enquête portant sur un cartel, cette contrainte est particulièrement problématique, car la preuve d’une coordination entre concurrents peut se trouver dans des échanges internes ou dans des documents facilement modifiables.

La réforme devra donc être observée à travers les moyens qu’elle donnera réellement aux enquêteurs. Le texte complet n’étant pas encore disponible au moment de la publication d’Asia-Plus, il reste notamment à déterminer si les nouvelles dispositions permettront des inspections inopinées, dans quelles conditions les preuves pourront être recueillies et quelles garanties procédurales seront accordées aux entreprises visées.

Le calendrier administratif illustre lui aussi les limites du système actuel. Certaines décisions relatives aux opérations entre entreprises doivent en principe être prises dans un délai de dix jours après réception des documents nécessaires. En pratique, cette procédure peut atteindre trente jours.

Cette différence entre le délai théorique et la durée effectivement observée renvoie à une question plus large : celle de la prévisibilité du droit économique. Pour les entreprises, des règles claires ne suffisent pas si leur application reste difficile à anticiper. Le secteur privé avait précisément insisté sur ce besoin lors de consultations organisées par la Banque mondiale en décembre 2025 dans le cadre de la préparation d’une nouvelle programmation de coopération avec le Tadjikistan.

Trente-trois représentants d’entreprises et d’organisations professionnelles avaient participé à ces échanges, parmi lesquels AmCham Tajikistan, la Chambre de commerce et d’industrie et l’Union pour le développement du secteur privé. Les participants avaient notamment signalé des problèmes liés à l’application incohérente des règles fiscales, douanières et de licence, estimant que cette situation compliquait la planification et réduisait la confiance des investisseurs.

Position dominante : le Tadjikistan veut dépasser le simple seuil de 35%

La réforme ne concerne pas uniquement les cartels. Elle touche également à la manière dont le Tadjikistan identifie les entreprises en position dominante. Le système actuel repose largement sur un critère quantitatif : une entreprise est en principe considérée comme dominante lorsque sa part de marché dépasse 35%, sauf si elle démontre le contraire.

Ce seuil permet aux autorités de disposer d’un indicateur relativement simple. Le Service antimonopole peut ainsi inscrire les entreprises concernées dans un registre spécifique et surveiller leur comportement. Ce registre comprend actuellement 105 producteurs, transformateurs et importateurs. L’administration suit notamment leur politique tarifaire et surveille parallèlement les prix de 20 catégories de produits considérés comme socialement importants.

La Banque mondiale considère toutefois qu’une part de marché élevée ne suffit pas à établir, à elle seule, l’existence d’un véritable pouvoir de marché. Une entreprise peut occuper une position importante tout en restant soumise à la pression de nouveaux concurrents, de produits de substitution ou de grands acheteurs. Les barrières à l’entrée et la possibilité pour de nouveaux acteurs d’arriver sur le marché doivent donc également être prises en compte.

Cette approche modifierait sensiblement le travail du régulateur. Au lieu de se limiter à constater qu’une entreprise dépasse un seuil, l’autorité devrait analyser la structure du marché, la capacité réelle de l’entreprise à imposer ses conditions et les possibilités dont disposent ses concurrents ou ses clients pour lui résister. L’enjeu est important pour éviter de confondre domination économique et abus de position dominante.

Une autorité antimonopole encore très mobilisée sur les prix

Derrière la réforme apparaît une autre difficulté : l’utilisation des moyens du Service antimonopole. Une part importante de son activité reste consacrée au suivi des entreprises dominantes, à la surveillance des tarifs et au contrôle des prix. Selon la Banque mondiale, cette organisation mobilise des ressources humaines et administratives qui pourraient autrement être consacrées à l’analyse des comportements anticoncurrentiels les plus graves.

Les chiffres disponibles donnent une idée de cette activité. Au cours des six premiers mois de 2026, le Service antimonopole a effectué 141 contrôles planifiés et identifié des infractions pour un montant total de 1,7 million de somonis, soit environ 325.000 euros. Sur cette somme, près de 1,3 million de somonis, soit environ 249.000 euros, avaient déjà été versés au budget de l’État.

Ces contrôles ne correspondent toutefois pas nécessairement à des enquêtes sur des cartels. C’est justement l’un des changements de philosophie recherchés par la réforme : passer d’une surveillance largement centrée sur les prix et les entreprises dominantes à une politique davantage orientée vers la détection des pratiques susceptibles de fausser durablement le fonctionnement des marchés.

Le contrôle des prix conserve néanmoins une utilité dans certaines situations. La Banque mondiale estime qu’il peut être justifié sur des marchés caractérisés par des monopoles naturels ou confrontés à des chocs extérieurs importants. En revanche, un recours trop systématique à cette intervention peut perturber les mécanismes du marché, réduire l’intérêt des entreprises pour l’investissement et compliquer l’arrivée de nouveaux concurrents.

Le choix du Tadjikistan consiste donc à rechercher un nouvel équilibre. Il ne s’agit pas seulement de multiplier les contrôles ou d’augmenter les sanctions, mais de mieux cibler les comportements qui portent atteinte à la concurrence. La réforme devra notamment préciser la manière dont les preuves seront recueillies, les conditions dans lesquelles les entreprises pourront être contrôlées, les modalités de calcul des sanctions et les garanties dont disposeront les sociétés faisant l’objet d’une enquête.

La question d’un mécanisme de clémence sera également déterminante. Un tel dispositif peut permettre à un participant à un cartel de révéler l’existence de l’entente en échange d’un traitement plus favorable, donnant ainsi au régulateur un accès à des informations qu’il aurait beaucoup plus de mal à obtenir par ses propres moyens. Le texte définitif devra permettre de savoir si le nouveau cadre tadjik retient ce type d’outil.

Au-delà de la lutte contre les cartels, la réforme touche ainsi à la crédibilité de l’ensemble de la politique de concurrence. Pour les entreprises, l’objectif sera de disposer de règles compréhensibles et prévisibles. Pour l’administration, il s’agira de disposer de moyens d’enquête suffisamment efficaces. Et pour le marché, le défi sera de favoriser une concurrence réelle sans transformer le régulateur en simple organisme de surveillance permanente des prix.

Illustration www.magnific.com.