Le 22 juin 2026, l’Union européenne a présenté au Turkménistan un agenda législatif précis lors du 18e Dialogue annuel sur les droits de l’homme à Achgabad. Bruxelles exige quatre réformes majeures du cadre juridique turkmène : décriminalisation de l’homosexualité, criminalisation de la violence domestique, accès illimité à Internet et adoption de mesures antidiscrimination efficaces, rapporte le média Turkmen.news.

Turkménistan : quatre réformes législatives prioritaires exigées par l’UE

Le 22 juin 2026 à Achkhabad, l’Union européenne a présenté un agenda législatif précis au Turkménistan, exigeant quatre réformes majeures du cadre juridique national pour se conformer aux normes internationales des droits humains. Lors du 18e Dialogue annuel sur les droits de l’homme, Dietmar Krissler, chef du département Asie centrale du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), a remis à la délégation turkmène conduite par Miahra Biachimova, vice-ministre des Affaires étrangères, une liste de cas individuels préoccupants et un catalogue d’exigences normatives. Loin des déclarations diplomatiques convenues, Bruxelles a durci le ton en ciblant des lacunes législatives précises du droit turkmène.

L’Union européenne a identifié quatre domaines où le droit turkmène contrevient frontalement aux instruments internationaux ratifiés par Achgabad. Contrairement aux dialogues précédents, marqués par des formulations générales, la délégation européenne a détaillé les modifications législatives attendues, transformant ainsi un exercice diplomatique en véritable audit juridique.

La décriminalisation des relations homosexuelles : vers l’alignement sur les normes internationales

L’UE a appelé explicitement à la décriminalisation des relations homosexuelles consenties entre adultes, une exigence formulée sans ambiguïté dans le communiqué officiel. Le code pénal turkmène maintient en effet une disposition pénalisant ces relations, en contradiction avec l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que le Turkménistan a ratifié en 1997.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a rappelé à plusieurs reprises que cette criminalisation constitue une violation du droit à la vie privée et du principe de non-discrimination. Bruxelles exige désormais l’abrogation pure et simple de cet article, sans période transitoire ni aménagement. La position européenne s’appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni de 1981, qui a établi que la criminalisation de l’homosexualité viole l’article 8 de la Convention européenne.

La criminalisation de la violence domestique : une lacune législative majeure

La violence domestique ne constitue pas, dans le droit turkmène actuel, une infraction pénale autonome. Les faits sont traités sous l’angle des coups et blessures volontaires, sans circonstance aggravante liée au cadre familial. Cette approche neutralise la spécificité de ces violences et empêche toute politique pénale ciblée. L’UE demande l’adoption d’une loi spécifique criminalisant la violence domestique, assortie de peines aggravées et de mesures de protection des victimes.

La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, bien que non ratifiée par le Turkménistan, sert de référence technique. Bruxelles insiste sur l’inscription dans le code pénal d’une définition large incluant les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques. Les magistrats turkmènes devraient pouvoir prononcer des ordonnances de protection d’urgence, actuellement inexistantes dans l’arsenal juridique national.

L’accès illimité à Internet : un droit fondamental reconnu par le droit international

Le Turkménistan pratique un filtrage massif d’Internet, bloquant l’accès aux réseaux sociaux, aux médias étrangers et aux plateformes de communication chiffrée. L’UE a souligné la nécessité d’assurer un accès illimité à Internet pour tous les citoyens turkmènes, conformément à la résolution A/HRC/32/L.20 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies de 2016, qui reconnaît l’accès à Internet comme un droit fondamental. Cette exigence implique l’abrogation des dispositions réglementaires autorisant le blocage administratif de sites sans contrôle judiciaire.

La délégation européenne a pointé l’incompatibilité entre ces restrictions et l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit la liberté d’expression et le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations par tout moyen. Juridiquement, Achkhabad devrait modifier sa loi sur les télécommunications et supprimer les prérogatives de filtrage confiées au ministère de la Communication.

Les mesures antidiscrimination : renforcement des protections légales

L’UE a appelé à des mesures antidiscrimination efficaces, constatant l’absence de législation transversale protégeant contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’origine ethnique ou la religion. Le droit turkmène ne prévoit aucun recours civil ou pénal spécifique pour les victimes de discrimination. Bruxelles exige l’adoption d’une loi-cadre instaurant une autorité indépendante de lutte contre les discriminations, sur le modèle du Défenseur des droits français ou de l’Equality and Human Rights Commission britannique.

Les employeurs, bailleurs et prestataires de services devraient être soumis à des obligations positives de non-discrimination, avec des sanctions pécuniaires dissuasives. L’UE insiste également sur l’aménagement de la charge de la preuve dans les contentieux discriminatoires, permettant au plaignant d’établir une présomption que le défendeur devrait renverser.

Le cadre du dialogue annuel : un mécanisme de suivi des engagements

Instauré en 2008, ce Dialogue annuel structure juridiquement les relations bilatérales en matière de droits humains. Chaque édition donne lieu à un compte rendu détaillé, transmis au Parlement européen et au Conseil, créant une traçabilité des engagements turkmènes. Le prochain dialogue, prévu en 2027 à Bruxelles, permettra d’évaluer les progrès législatifs accomplis.

Juridiquement, ce mécanisme ne produit pas d’obligations contraignantes au sens du droit international public, mais génère une pression réputationnelle croissante. Les ONG européennes et turkmènes utilisent ces comptes rendus comme base documentaire pour leurs recours devant les instances internationales. La répétition annuelle transforme les recommandations en quasi-normes coutumières, difficiles à ignorer pour Achagbad sans coût diplomatique.

La coopération avec l’OIT : conditionnalité économique et respect des droits du travail

Les deux parties ont salué le lancement récent d’un projet bilatéral financé par l’UE et mis en œuvre conjointement avec l’Organisation internationale du travail, visant l’élimination du travail forcé et du travail des enfants. Ce projet, doté d’un budget pluriannuel, conditionne indirectement l’accès du Turkménistan aux préférences commerciales européennes au respect des conventions fondamentales de l’OIT.

Le règlement SPG+ (Système de préférences généralisées) de l’UE subordonne les avantages tarifaires à la ratification et à l’application effective de 27 conventions internationales, dont les huit conventions fondamentales de l’OIT. Bien que le Turkménistan ne bénéficie pas actuellement du SPG+, Bruxelles utilise cette perspective comme levier de négociation. L’implication de l’OIT apporte une expertise technique et une légitimité multilatérale aux exigences européennes, rendant plus difficile leur rejet par Achkhabad.

Entre engagement et réalisme : les défis de la mise en conformité

La délégation turkmène a présenté ses plans d’exécution des engagements en matière de droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées, sans toutefois s’engager formellement sur les quatre réformes législatives prioritaires. L’ombudsman Yazdursun Gurbannazarova et le vice-ministre de l’Éducation Azat Ataev ont détaillé les modifications récentes dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, évitant soigneusement les questions politiquement sensibles.

L’UE a également exprimé de sérieuses préoccupations concernant les conditions de détention, notamment les rapports de torture et de mauvais traitements, appelant à une coopération continue avec la société civile sur les disparitions forcées. La réalité juridique reste celle d’un État autoritaire où le pouvoir exécutif contrôle étroitement le processus législatif. Aucune des quatre réformes exigées ne peut aboutir sans volonté politique au plus haut niveau. Le prochain dialogue de 2027 dira si Achgabad privilégie l’intégration normative européenne ou le maintien du statu quo législatif.

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